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Paul Molac
Question N° 108 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 19 juillet 2022

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice que le Gouvernement a annoncé le même jour pour les fonctionnaires. La valeur du point d'indice des personnels des CMA est bloquée depuis 11 ans. Les 11 000 agents du réseau des CMA sont pleinement impliqués et engagés auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, en dépit des difficultés liées au contexte de crise sanitaire et des réformes internes au réseau des CMA en France, réformes internes qui lui ont permis d'améliorer ses performances et sa situation financière. La tutelle ministérielle peut incontestablement contribuer à dégripper la situation en recevant les parties représentatives concernées pour renouer le dialogue social, dans le cadre du statut établi par la loi de 1952 et dans le respect du règlement intérieur de la commission paritaire nationale (CPN) 56 rédigé paritairement en 2011. Le tissu des entreprises artisanales, largement créateur d'emplois en France, doit être fortement soutenu par les chambres de métiers et de l'artisanat et l'ensemble de leurs personnels pour se moderniser et s'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et plus encore de demain. Aussi, il lui demande quelles peuvent être ses intentions afin d'envoyer d'ores et déjà un signal fort aux agents par la revalorisation du point d'indice de même ampleur que celle consentie pour la fonction publique. La tutelle ministérielle doit pleinement remplir son rôle d'aiguillon et de mobilisation.

Réponse émise le 8 novembre 2022

La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010.En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ».La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum.Or l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau.Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation.Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière.La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif. La CPR 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.

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