Patrick Hetzel
Question N° 10811 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)

Question soumise le 8 août 2023

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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les droits d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne dans les établissements publics d'enseignement supérieur. En effet, depuis la rentrée 2019/2020, comme le prévoit la législation en vigueur, les étudiants étrangers hors Union européenne paient des droits d'inscription supérieurs à ceux des étudiants français et des ressortissants de l'Union européenne. M. le député souhaite connaître, pour les 4 années universitaires déjà concernées, année par année, les données statistiques suivantes : nombre d'étudiants étrangers hors Union européenne inscrits dans les établissements concernés, le nombre d'étudiants qui paient effectivement ces droits, le nombre d'étudiants qui sont exonérés de ces droits avec une ventilation pour cette information par type de justification. Enfin, il souhaiterait avoir une estimation financière de la valorisation de ces différentes exonérations pour chaque année concernée car cela n'est pas sans incidence sur le budget de l'enseignement supérieur français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)