Olivier Falorni
Question N° 11029 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation dans les abattoirs français. En interpellant l'opinion publique par la diffusion d'images révélant des situations choquantes au regard du respect du bien-être animal dans certains abattoirs français, les associations de protection animale ont joué le rôle de lanceurs d'alerte. Ces images ahurissantes avaient d'ailleurs contribué à l'ouverture, en 2016, d'une commission d'enquête que le député a présidée. Malgré une opinion publique qui exprime de plus en plus clairement ses attentes, malgré de nombreuses tribunes, malgré des avancées législatives, des questions écrites et des amendements, force est de constater que les scandales se succèdent et des manquements à la réglementation sont toujours constatés, bien connus des services vétérinaires. Certains abattoirs non conformes n'ont toujours pas été contraints à régulariser leur situation. Aussi, la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête, préconisait d'« autoriser les parlementaires à visiter les établissements d'abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle ». En effet, il propose que les parlementaires puissent visiter les abattoirs afin d'exercer leur mission de contrôle dans ces lieux coupés du regard du public. Il rappelle que les visites inopinées en abattoir, lieux traditionnellement fermés au public et dont l'ouverture aux parlementaires à l'occasion de la commission d'enquête a permis de faire connaître la réalité de l'abattage en France et de mettre en lumière cette activité et ses défaillances. Il serait donc souhaitable que les parlementaires soient autorisés à visiter les abattoirs français à tout moment afin de prévenir les mauvais traitements et de contrôler la réglementation en vigueur. Il s'agirait aussi d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables qui sont encore révélées par les associations. Aussi, il lui demande ce qu'il pense de cette proposition et s'il entend la faire appliquer.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les conditions de mise à mort en abattoir sont aujourd'hui soumises à de multiples contrôles, qu'ils soient prévus par la réglementation ou mis en place volontairement par les exploitants d'abattoir. Ainsi, le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort impose la présence d'un responsable de la protection animale qui doit être en mesure d'exiger que le personnel de l'abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des exigences règlementaires. Par ailleurs, les agents de l'État (vétérinaires et auxiliaires officiels) auditent régulièrement les conditions d'abattage des animaux, notifient les éventuelles non-conformités et prennent les mesures administratives et pénales adaptées. Des audits tierce partie sont également réalisés sur le volet de la protection animale par les clients des abattoirs dans le cadre de cahiers des charges commerciaux. En complément, depuis plusieurs années, la filière s'est dotée d'un dispositif d'audits volontaires de la protection animale en abattoir dont la grille d'évaluation a été construite en collaboration avec des associations de protection animale. Enfin, certaines association, telle l'Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) disposent de leurs propres auditeurs qui sont invités par les abatteurs à réaliser un diagnostic des conditions de mise à mort. Il est à rappeler la responsabilité première des professionnels de l'abattage quant au respect de la protection animale ainsi que les obligations réglementaires qui s'imposent aux agents des services vétérinaires d'inspection en matière de contrôle en abattoir. Chaque animal doit être soumis à une inspection avant l'abattage. Cependant, les conditions de manipulation des animaux, de leur déchargement à leur mise à mort, ne sont pas soumises à une inspection permanente des services de l'État. Le respect des exigences dans le domaine de la protection animale est contrôlé, a minima, deux fois par an par les services d'inspection en poste dans les établissements d'abattage sous la forme d'audits complets. Par ailleurs, la mise en œuvre du contrôle interne par l'exploitant est également vérifiée. Enfin, des contrôles physiques aux postes de mise à mort sont régulièrement réalisés. Depuis deux ans, des actions complémentaires ont été entreprises par l'administration pour renforcer les contrôles du respect de la protection animale en abattoir et la mise en œuvre de suites administratives ou pénales adaptées, en ciblant les établissements présentant les process d'abattage nécessitant d'être améliorés. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l'abattage : accompagnement des travaux nécessaires à l'amélioration des pratiques [181 abattoirs soutenus pour un montant de 115 millions d'euros (M€)], renforcement du maillage des abattoirs locaux, renforcement des contrôles avec une force d'intervention rapide et des contrôles généralisés partout en France et mise en œuvre des suites appropriées aux contrôles en lien avec les préfets. Afin de prolonger cette dynamique, le ministère chargé de l'agriculture a engagé en juillet 2023 une démarche associant les filières professionnelles et les collectivités territoriales pour préserver le maillage pertinent au niveau de chaque territoire et ainsi garantir la pérennité des filières d'élevage. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi la mise en place d'une garantie publique sur 50 M€ d'encours de prêts, pour accompagner les établissements d'abattage présentant un intérêt stratégique pour une filière et/ou un bassin de production.
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