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Raphaël Gérard
Question N° 1110 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 6 septembre 2022

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés relatives aux gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de l'article 17 de cette loi dispose que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ». M. le député salue l'important travail préparatoire engagé par les services du ministère de l'intérieur, en lien avec les principales associations des champêtres afin de les consulter et recenser leurs attentes en la matière. Il rappelle qu'aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale, les gardes champêtres constituent un acteur essentiel de la lutte contre la délinquance et l'insécurité du quotidien en milieu rural et s'inscrivent pleinement dans le continuum de sécurité intérieure promu par le ministère de l'intérieur. À cet égard, il est essentiel que leurs compétences en matière de police soient pleinement reconnues et facilement identifiables par l'ensemble de la population. Dans une correspondance en date du 3 mai 2022, le ministre a informé M. le député que les trois arrêtés relatifs à la carte professionnelle, aux tenues, aux équipements et aux véhicules des gardes champêtres devaient être pris avant l'été. Aussi, il lui demande un état des lieux des travaux en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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