Dominique Potier
Question N° 11345 au Ministère du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Dominique Potier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fragilisation du dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). L'arrêté du 4 août 2023 fixant le niveau de financement des emplois créés dans le cadre de la loi relative l'expérimentation TZCLD prévoit une baisse des moyens alloués par l'État à l'expérimentation par la diminution du taux de sa contribution au développement de l'emploi. À compter du 1er octobre 2023, celle-ci passera en effet de 102 % à 95 %. Les entreprises à but d'emploi se verront ainsi privées de plusieurs millions d'euros de financement. Pour les plus solides d'entre elles, cette baisse de moyens sera synonyme d'affaiblissement durable de leur modèle économique. Les plus modestes se verront elles contraintes de baisser le nombre embauches prévues ou, pire, de les geler. Cette décision est donc incompréhensible à plusieurs titres. Incompréhensible car venant fragiliser une expérimentation dont les premiers résultats sont particulièrement encourageants et vient confirmer l'intuition du Parlement qui a voté à l'unanimité la loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée qui en avait dessiné les contours. Incompréhensible au regard de l'engouement européen qu'a suscité l'expérimentation française et qui s'est traduite par son essaimage en Belgique, en Allemagne, en Italie ou encore en Autriche. Incompréhensible à l'heure où le Président de la République réaffirme l'objectif, largement partagé, de plein emploi et à la veille du débat parlementaire sur le projet de loi éponyme. Incompréhensible à l'heure où, malgré les progrès affichés en matière de lutte contre le chômage, 2,5 millions de compatriotes restent durablement privés d'emploi. Incompréhensible enfin au regard du droit d'obtenir un emploi affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel concourt l'expérimentation TZCLD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou s'il entend allouer des moyens nouveaux à l'expérimentation qui permettront une contribution au développement de l'emploi à la hauteur des besoins.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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