Annie Genevard
Question N° 11384 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 19 septembre 2023
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences préjudiciables de la dématérialisation pour la détection des fraudes aux documents d'identité, en particulier de la fraude à la minorité. Alertée par la police aux frontières (PAF), Mme la députée souligne que les agents de la PAF doivent faire face à une multiplication de la fraude documentaire dans l'étude des dossiers des mineurs non accompagnés (MNA). En effet, depuis 2015, les services de lutte contre l'immigration irrégulière ont signalé une augmentation significative des fraudes à la minorité : 882 cas de documents frauduleux ont été comptabilisés en vue d'une reconnaissance en tant que mineur non accompagné en 2018, contre 362 en 2017, soit une augmentation de 127 %. D'après l'expérience des agents de terrain, force est de constater que l'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) mis en place par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n'est pas un outil suffisant pour lutter contre la fraude documentaire. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation aggravée par la numérisation des procédures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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