Fabrice Brun
Question N° 11399 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, lors de sa réunion du 17 juillet 2023, le conseil d'administration de l'opérateur France compétences a proposé une baisse des « coûts contrats », dont l'entrée en vigueur a été établie le 5 septembre 2023. Or, alors que la politique de soutien à l'apprentissage a été relancée depuis 2018, cette réduction apparaît comme un très mauvais signal pour l'ensemble du secteur. En effet, la méthode de calcul retenue par l'opérateur France compétences ne tient pas compte des coûts supportés par les CFA ; coûts ayant, du reste, subi une hausse considérable en raison de l'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières. Cette mesure ajoute ainsi une difficulté supplémentaire aux CFA alors que le coût de la formation ont augmenté de 18 % entre 2021 et 2023. De fait, la baisse envisagée ne pourra que menacer la qualité des formations dispensées et entraîner la fermeture à court et moyen terme des sections de formation ; pouvant engendrer une perte de réinsertion pour certains jeunes alors que 84 % des apprentis sortent de leur apprentissage avec un emploi à la clé. Une concertation sur le financement de l'apprentissage en France entre l'État, les branches professionnelles et les chambres consulaires permettrait de définir des niveaux de prise en charge qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques voulus par le Gouvernement. Aussi, il lui demande un report de la baisse des niveaux de prise en charge et l'amorce d'une concertation rapide afin de répondre aux besoins de formation des jeunes et de recrutement des entreprises et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
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