Bertrand Petit
Question N° 12228 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 17 octobre 2023
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M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des indemnités d'assurance versées aux assurés à la suite d'un sinistre. En effet, les sommes d'argents perçues par les Français et les Françaises victimes de dommages sont considérées comme un produit imposable et sont donc reportés sur leur fiche d'imposition dans la catégorie « traitements et salaires ». Cette indemnisation est donc imposée de la même manière que les revenus du travail alors qu'elle a pour vocation de réparer les préjudices subis par les assurés. Dans le Pas-de-Calais, le propriétaire d'une exploitation agricole ayant été fortement endommagée à la suite d'un incendie sera dès l'année prochaine, imposé à hauteur de 41 % sur l'acompte qu'il vient de percevoir de la part de son assureur. Il lui demande donc s'il va supprimer cette disposition fiscale vécue de manière incompréhensible et inexplicable par les victimes afin que ces dernières puissent être indemnisées à la même hauteur que le montant estimé de leurs pertes matérielles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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