Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 1241 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. M. le député souhaiterait savoir d'abord si le ministère de l'intérieur entend faire ressortir, à travers le choix de l'uniforme, que le garde champêtre est un policier à part entière, à l'aide d'une double mention « garde champêtre territorial - police rurale » sur les nouveaux uniformes afin d'établir une claire identité visuelle. Il souhaiterait savoir ensuite, alors que les gardes champêtres constituent de plus en plus fréquemment les primo-intervenants, avec d'autres forces de sécurité, sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre, si le ministère de l'intérieur entend doter leurs véhicules d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau avec de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules terrestres d'un service de police municipale, qui sont reconnus comme étant des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ce dispositif permettrait de clarifier leur rôle auprès des concitoyens dans l'attente des renforts (police municipale, police nationale ou gendarmerie). Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes-champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. En l'état, l'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être étudiés avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs. Enfin, le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales leur permet de recruter les agents dont le statut leur paraît le plus adapté au service public qu'elles veulent mettre en place. Il est également possible à une collectivité qui le souhaite de recruter des gardes-champêtres ainsi que des policiers municipaux pour couvrir l'intégralité du spectre des missions qu'elle souhaiterait assurer.
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