Éric Pauget
Question N° 12428 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes exprimées par les retraités du secteur privé du pays quant au projet du Gouvernement de combler le déficit du régime général, à hauteur de plus d'un milliard d'euros, par le régime de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARCCO. M. le député rappelle à M. le ministre que l'AGIRC-ARRCO est un modèle de bonne et responsable gestion paritaire et que ses excédents proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises. Le Gouvernement, par l'éventuelle ponction de ce régime via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ferait l'unanimité contre lui et signerait non moins que la fin du paritarisme. Le Conseil d'État a, de plus, jugé en 2020 que les réserves des caisses autonomes des retraites sont la propriété de ces régimes et de leurs assurés. Aussi, la méthode qui consisterait à détourner une partie de ces réserves pour financer des dépenses qui reviennent au Gouvernement serait purement et simplement inadmissible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va persister dans ses intentions ou s'il va renoncer à un véritable pillage annoncé des caisses de retraite du secteur privé.
Réponse
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