Paul-André Colombani
Question N° 12499 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants du centre national de la propriété forestière (CNPF) pour faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées. À ce jour, le CNPF est le service de la gestion durable des forêts privées et il est chargé de mettre en œuvre la politique forestière de l'État et de prendre en considération les problématiques liées aux changements climatiques. Ainsi, il se voit attribuer de nombreuses compétences. Tout d'abord, il rédige pour chaque région un schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) qui permet de définir un modèle de gestion durable et multifonctionnel. Ensuite, il approuve ou agrée les documents de gestions durables (DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers ; il vérifie la conformité des programmes de coupe au SRGS applicable. De plus, parmi ces prérogatives, il est permis de recenser son service de recherche et de développement, qui est l'institut pour le développement forestier (IDF) réalisant des expériences, des tests, des travaux, de vulgarisation etc., afin de réponde aux besoins des sylviculteurs. De même, s'ajoute à ses attributions, une collaboration avec les collectivités au plus près de leurs territoires via son expertise et par ses interventions ciblées pour dynamiser la gestion et l'économie forestière locale. Enfin, il a pour mission d'associer les propriétaires forestiers à son fonctionnement, grâce à des conseils de centres régionaux et un conseil d'administration national composé de propriétaires forestiers élus. L'ensemble des missions confiées au CNPF s'étend sur 11,5 millions d'hectares et concerne 3,5 millions de propriétaires. Ces effectifs permanents sont aujourd'hui de 337 équivalents temps pleins annuels (ETPT) ; une diminution de 50 postes a été réalisée au cours de douze dernières années. Au niveau de la Corse, son champ d'action porte sur 73 000 propriétés pour 393 000 hectares, pour un effectif de 6 ETPT. Dès lors, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2023, assigne au CNPF de nouvelles compétences à travers une nouvelle branche d'activité, alors même que ce dernier manque de moyens pour garantir son exécution. Dans un premier temps, le seuil de la surface à partir de laquelle un document de gestion (plan simple de gestion des forêts privées) doit être produit passe de 25 à 20 hectares, ce qui va entraîner la réalisation de 25 000 plans de gestion supplémentaire pour une surface de 500 000 hectares au niveau national et les plans simples devront désormais intégrer une problématique incendie. Il est également prévu que toutes les délégations régionales devront disposer d'un agent référent en matière de défense contre les incendies. En outre, le CNPF devra également s'investir dans la création de dessertes collectives par la constitution d'associations syndicales de propriétaires forestiers et il devra contribuer davantage à la préparation et à la mise en œuvre des actions de prévention contre les incendies de forêt. Au vu des moyens donc dispose actuellement le CNPF, il semble difficile pour ce dernier d'exécuter correctement l'ensemble de ses nouvelles prérogatives. Cette problématique est d'autant plus importante à l'heure où le réchauffement et les dérégulations climatiques imposent la plus grande prudence face aux incendies forestiers de plus en plus importants, récurrents et dangereux. Cela est particulièrement vrai en Corse, où l'exposition au risque incendie ne cesse de croître. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre quelles sont ces intentions pour faire face à ce déséquilibre entre les moyens actuels du CNPF et les prérogatives nouvelles qui lui sont assignées. Il lui demande également s'il compte pérenniser les moyens mis à disposition du CNPF, non seulement au niveau national mais également en Corse et ce afin de permettre la pleine exécution de ses nouvelles missions.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.
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