Olivier Falorni
Question N° 12547 au Ministère de la transformation
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de la suppression, depuis le 1er octobre 2023, de l'obtention des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023. Cette mesure suscite de grandes inquiétudes légitimes pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité et donc de le supprimer à compter du 1er octobre 2023 aux fonctionnaires civils et militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, aux ouvriers de l'État retraités, aux agents non titulaires retraités de l'État ainsi qu'aux retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. Il est à craindre que cette mesure amène à réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités, en particulier ceux dont les revenus sont limités, alors même qu'ils sont déjà durement touchés par l'inflation. De surcroît, cela crée une forme d'inégalité de traitement entre les retraités issus du secteur privé et ceux issus de la fonction publique. En outre, la suppression du chèque-vacances à certains ayants droit, risque d'impacter nombre de catégories professionnelles issus du de l'économie touristique (restaurateurs, musées, locations de vacances, hôtellerie). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la décision de supprimer les chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État retraités.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. L'action sociale interministérielle de l'Etat, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'Etat. Le recentrage de la prestation des Chèque-Vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Celle-ci permet de répondre aux attentes gouvernementales tout en conservant les acquis des agents de l'Etat. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques- vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose notamment des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). A travers le versement de cette prestation d'actions sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de +44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'Etat. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS et des accès aux restaurants inter administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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