Dominique Potier
Question N° 12780 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une partition de ses services déconcentrés entre direction départementale interministérielle et direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, entraînant la perte d'une chaîne de commandement cohérente et efficace. La réforme a eu pour conséquence la suppression dans nombre de départements de la présence d'un cadre CCRF (inspecteur principal). Les agents se retrouvent alors placés sous l'autorité d'une hiérarchie étrangère à leur administration, maîtrisant mal leurs missions et, par ailleurs, souvent débordée. En outre, plusieurs inspecteurs principaux sont à la tête de plusieurs départements, multipliant ainsi les déplacements et les réunions. Depuis, la DGCCRF est mal identifiée dans les territoires et son action manque de lisibilité, y compris du point de vue des autres administrations avec lesquelles elles coopérait plus aisément auparavant. Ces dysfonctionnements ont non seulement des conséquences sur l'accomplissement des missions dévolues à cette administration mais aussi sur les conditions de travail de ses agents qui ont le sentiment d'une perte de sens au travail et de voir dépérir leurs métiers et de leur savoir-faire. Le retour à une chaîne de commandement verticale, plaçant tous les agents CCRF sous l'autorité de la directrice générale de la CCRF permettrait aux agents des services déconcentrés de retrouver un lien hiérarchique direct avec un cadre CCRF, connaissant leur travail et dépendant hiérarchiquement de la directrice générale. Par ailleurs, la création d'un échelon d'organisation régionale favoriserait une coopération entre les agents, notamment pour des dossiers complexes, tout en conservant des implantations départementales. Ce rétablissement d'un axe hiérarchique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), DGCCRF, directions régionales et unités départementales permettrait, à son sens, de retrouver la pleine efficacité de cette administration. Aussi, il lui demande s'il envisage une telle réorganisation ou toute autre mesure qui concourrait à un accomplissement plus efficient des missions confiées à la CCRF.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a cessé d'être vigilante aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. Cette réorganisation, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'Etat concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important mais les relais mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental ont permis de maintenir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail assurant que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tout en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF continue de mener des actions visant à rapprocher ses différents échelons, tout en veillant à respecter la logique de l'administration territoriale de l'État. Depuis plusieurs années, dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF s'est progressivement recentrée sur son cœur de métier, l'enquête au service de la lutte contre les pratiques les plus dommageables à l'économie. Cette orientation se traduit par un recentrage sur les professionnels les plus problématiques et les fraudes les plus préjudiciables, et permet d'accroître l'impact réel de son action. La DGCCRF n'a donc pas perdu en efficacité. Ces différents constats ne conduisent toutefois pas à minimiser les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques. Cette situation est suivie très attentivement. En particulier, garantir la présence d'au moins un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions. De même, la DGCCRF renforce progressivement les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences. Elle veille également à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert, à hauteur des enjeux économiques locaux. Le rétablissement d'une chaîne hiérarchique propre à la direction ne saurait donc être l'unique solution pour garantir l'exercice des missions par les agents dans de bonnes conditions, et une réorganisation de cette ampleur supposerait une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État, qui n'est pas à l'agenda. En revanche, la DGCCRF est fortement mobilisée pour fournir un cadre de travail efficace et satisfaisant à ses enquêteurs, dans le respect de l'organisation interministérielle de l'État, et assurer la visibilité de ses missions auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux. Elle engage aujourd'hui une phase de bilan du plan stratégique actuel. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, les transitions écologiques et numériques, le retour sur le devant de la scène de l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
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