Dominique Potier
Question N° 12942 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, de nombreuses études le démontrent : l'état de la santé mentale en France se dégrade sévèrement. À bout de souffle, le système de santé français ne peut plus répondre : certains services connaissent des taux d'occupation moyens supérieurs à 115 % et les pédopsychiatres n'arrivent même plus à gérer les urgences, notamment les tentatives de suicide. Le nombre de passages annuels à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour les 10-14 ans. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Ce désinvestissement de la puissance publique n'est plus tenable et une réponse rapide et forte est indispensable. Il y a urgence d'une réorganisation de la pédopsychiatrie dans une logique de parcours de santé globale, physique et psychique, avec une prévention et un repérage des troubles de manière plus précoce. Également, l'organisation de la santé à l'école, avec des actions ciblées sur les enfants et adolescents doit être une priorité du Gouvernement. Face à ce constat alarmant et après des concertations avec l'ensemble des acteurs, sur le terrain, le groupe Socialistes et apparentés - à travers une dizaine de propositions législatives - propose un nouveau plan de santé mentale. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que les réponses qu'envisage le Gouvernement en réponse à cette crise de l'état de la pédopsychiatrie en France.
Réponse émise le 13 février 2024
Dans le cadre du Comité interministériel à l'enfance ainsi que des futures Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie, la santé mentale des enfants et des adolescents a été clairement énoncée comme une priorité gouvernementale et figure dans les axes de travail actuels de ces instances, dont les conclusions devraient pouvoir être partagées dans les prochains mois. L'action du ministère en matière de santé mentale des enfants et des jeunes porte sur plusieurs champs : Dans le champ de la prévention : il s'agit de l'une des priorités du ministère du travail, de la santé et des solidarités. Afin de libérer la parole en matière de santé mentale et lutter contre la stigmatisation des troubles psychiques, Santé publique France a lancé en 2021 puis reconduit en 2022 une campagne de communication et d'information pour les jeunes de 11-17 ans (#JEnParleA). Une action d'affichage a également été organisée au printemps 2022 au sein des établissements d'enseignement, en partenariat avec l'Education nationale et l'enseignement agricole. Enfin, la stratégie multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes 2022-2037 publiée en août 2022 et signée par neuf directions d'administration centrale appartenant à huit ministères différents (dont l'Education nationale) fixe un objectif générationnel, à savoir que les enfants nés en 2037 soient à la première génération à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des compétences psycho-sociales. Elle définit pour les 15 prochaines années un cadre commun à tous les secteurs, incluant les étapes et les moyens à mobiliser, et prévoit une déclinaison opérationnelle au travers de feuilles de routes pour chaque secteur par période de 5 ans. Sur le volet des ressources humaines spécialisées en psychiatrie et pédopsychiatrie, la ministre du travail, de la santé et des solidarités est consciente des difficultés rencontrées par les professionnels sur le terrain, du fait des tensions sur les ressources humaines. En 2021, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) comptabilisait 15 500 psychiatres ainsi que 59 000 infirmiers exerçant en psychiatrie et estimait la fin de la décrue pour l'année 2023. A la suite de la révision de la maquette de formation, le pourcentage des postes non choisis par les étudiants en psychiatrie est passé de 17,5 % en 2019 (531 postes ouverts aux Epreuves classantes nationales (ECN) pour 438 postes pourvus) à 6 % en 2022 (539 postes ouverts aux ECN pour 505 postes pourvus). En outre, afin de renforcer l'attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé les options Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, anciennement appelée pédopsychiatrie (PEA) et Psychiatrie de la personne âgée (PPA), conférant à l'étudiant l'exercice d'une surspécialité sans permettre un exercice exclusif. Depuis 2019, environ 75% des postes ouverts sont pourvus. S'agissant plus spécifiquement de l'option pédopsychiatrie du diplôme d'études spécialisées de psychiatrie, pour l'année 2019-2020, 103 étudiants étaient inscrits pour 144 postes ouverts. Pour l'année 2022-2023, ce sont désormais 157 postes ouverts et 127 étudiants inscrits. Sur le plan universitaire, les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont acté la présence d'au moins un poste hospitalo-universitaire titulaire en pédopsychiatrie par faculté et par centre hospitalo-universitaire. En 2023, deux postes de professeurs des universités – praticiens hospitaliers (PH) ont ainsi été créés (dont un dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie) et sept postes de maîtres de conférences des universités - PH (dont deux dans le cadre des Assises). S'agissant plus spécifiquement des financements des établissements de santé : un rattrapage financier global sur l'offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a été amorcé depuis 2019 et est poursuivi chaque année : - en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : +50 M€ en 2018, +80 M€ en 2019, +110 M€ en 2020 et à nouveau +110 M€ en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des Agences régionales de santé. - en mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : - renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien-être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire : +10,5 M€ pour 2022-2023 ; - développement de l'accueil familial thérapeutique (AFT) : cette modalité offre une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie : + 5M€ pour 2022-2023 ; - renforcement des Centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent (CMP-EA) : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d'attente qui s'allongent : +8M€ par an pendant 3 ans (2022 à 2024). Le renforcement financier de ces structures doit permettre de recruter du personnel non médical afin de faciliter les premiers rendez-vous et ainsi réduire les délais d'attente. - renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale : +3,5 M€ pour 2022-2023. Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent visant à renforcer l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place. Cet appel à projet d'un montant de 20 M€ a été lancé en 2019 et a été conduit jusqu'en 2022. Il permet ainsi d'apporter chaque année 20 M€ de crédits supplémentaires dédiés spécifiquement à la pédopsychiatrie. Devant le succès renouvelé année après année de cet appel à projets et l'ampleur des besoins remontés, cette enveloppe a été augmentée à 25 M€ de crédits en 2023. Après quatre années de pilotage national du dispositif, il a été décidé en 2023 de donner la main aux Agences régionales de santé pour la répartition de ces crédits, celles-ci étant davantage en position d'apprécier les besoins et les réponses à apporter sur leur territoire. En 2024, un nouvel appel à projets régional sera réalisé afin de poursuivre et consolider les actions engagées, tout en incluant des actions en direction des publics vulnérables (enfants confiés ou publics très éloignés des soins).
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