Michel Lauzzana
Question N° 13033 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 21 novembre 2023
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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En effet, ce décret, en son article R. 211-126, prévoit que les eaux de pluie et les eaux usées traitées ne peuvent plus être utilisées à l'intérieur des lieux suivants : les locaux à usage d'habitation ; les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ; les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ; les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ; les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public. Ces dispositions sont vécues comme un arrêt dans le développement de la récupération des eaux pluviales et semble aller dans le sens contraire d'une facilitation de leur utilisation. Elles vont même à l'encontre des plan locaux d'urbanisme demandant l'installation de récupérateurs d'eau de pluie. Alors que l'eau potable devient précieuse sur nombre des territoires du fait des sécheresses, l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées semble être une solution pérenne répondant à l'objectif d'économie et de gestion de l'eau potable. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les dispositions prévues à l'article R. 211-126 du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 pourraient être assouplies afin de répondre aux besoins en eau au sein des bâtiments et espaces publics.
Réponse
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