Dominique Potier
Question N° 13173 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 novembre 2023
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire évolution de la réglementation de sécurité aérienne à l'égard des drones, qui doit s'adapter au cadre réglementaire européen applicable depuis le 31 décembre 2020. Le cadre réglementaire européen distingue deux catégories de vol. Celle « ouverte » dite de « faible risque », ouverte à tous, sans exigence de formation pratique ni d'expérience validée de pilotage. Et celle « spécifique » dite « de risque modéré », réservée à des pilotes formés, expérimentés et à des exploitants contrôlés par les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le projet d'arrêté « espace » récemment dévoilé par les services de la direction du transport aérien (DTA) se propose d'étendre l'usage de la catégorie « ouverte » au survol de l'espace public urbain. Autrement dit, ce projet entend permettre à toute personne, après un simple didacticiel en ligne et sans aucune exigence de formation au pilotage, de faire usage de son drone au-dessus de l'espace public urbain. Une banalisation des survols urbains sans contrainte s'accompagnerait inévitablement d'un risque accru en matière de sécurité des biens et des personnes et serait possiblement porteuse de nuisances et de possibles atteintes à la vie privée, eu égard à la miniaturisation des drones et au perfectionnement des optiques embarquées. À l'aune des inquiétudes soulevées par le projet présenté par la DTA, il lui demande s'il entend mener une concertation avec les différents services de l'État et l'ensemble des acteurs de la filière professionnelle et associative du drone civil pour parvenir à l'élaboration, dans le cadre des textes européens, d'une réglementation efficace et protectrice de l'ensemble des concitoyens.
Réponse
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