Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 1321 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de mise aux normes en matière d'assainissement non collectif en milieu rural ou en zone de montagne. L'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, et l'article L. 1331-1 du code de la santé publique chargent les collectivités locales de contrôler les installations d'assainissement non collectif de leurs territoires afin de garantir l'efficacité du traitement des eaux usées et de préserver la qualité des milieux récepteurs. Lors des contrôles effectués par le SPANC, en cas de nécessaire mise en conformité, les travaux induits représentent un coût important de l'ordre de 10 000 euros en moyenne, qui ne peut être aisément supporté par de nombreux ressortissants dont les ressources sont modestes ou pour des personnes à la retraite. Or cette nécessaire mise en conformité ne concerne pas nécessairement un danger immédiat pour l'environnement ou pouvant affecter la circulation des eaux souterraines ou de surface. Aussi, il lui demande si, dans ce cas, la commune ou la communauté de communes ne pourraient pas accorder une dérogation, notamment dans les zones rurales ou de montagne, à la suite d'un contrôle préalable des autorités sanitaires compétentes et éviter ainsi de lourds frais aux concitoyens.
Réponse émise le 10 janvier 2023
La législation et réglementation a pour objectif de s'assurer que les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) disposent d'une installation traitant les eaux usées ne polluant pas les milieux et ne portant atteinte à la santé des personnes. Il n'est pas possible de déroger à la réglementation qui constitue le socle minimal et vise à prévenir tout dysfonctionnement pouvant entraîner des risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d'ordre sanitaire (impact sur l'eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles, etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques). Les contrôles des installations d'ANC, servent ainsi à identifier les absences d'installations, les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement et les non-conformités (installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs). Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cas de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. En cas de vente immobilière, ce délai est rapporté à un an. Afin de les aider dans leurs travaux de réhabilitation d'une installation d'ANC, les propriétaires peuvent bénéficier d'aides telles que : - l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) plafonné à 10 000 euros et sans condition de ressources, sur tout le territoire national, pour les dispositifs d'ANC ne consommant pas d'énergie. En moyenne chaque année, 1 800 installations bénéficient d'un prêt pour un montant total d'environ 15 M€ par an ; - dans les bassins Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Artois-Picardie, lorsque l'enjeu sanitaire et environnemental est important, une subvention des agences de l'eau est possible pour des opérations groupées portées par la collectivité. Le budget total consacré à l'ANC par les agences de l'eau qui poursuivent cette aide dans les 11e programmes est de l'ordre de 15 M€ par an, soit environ 1 800 installations par an ; - l'Agence nationale de l'habitat (Anah) octroie également une subvention, en fonction des ressources, en complément d'une aide versée par une agence de l'eau ou une collectivité ; - dans certains territoires, certaines collectivités (notamment départements) aident également l'ANC, sans qu'il soit possible de chiffrer le montant de ces aides qui restent marginales ; - par ailleurs, ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 %.
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