Olivier Falorni
Question N° 13368 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'anciens combattants. En effet, la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, également appelée loi NOTRe, a changé les relations entre les collectivités et les associations. L'article 104 de cette loi limite le financement des associations, ce qui compromet fortement leur équilibre financier. Les associations d'anciens combattants en sont pénalisées. Elles ont de moins en moins d'adhérents et l'article 104, peu précis, ne les rassure pas. Certaines collectivités continuent d'assurer une dotation financière tandis que d'autres ne le font pas, sous couvert de la loi. Cette tendance à la non prise en compte de la vie associative est étonnante car les lois antérieures donnaient une définition légale de la prise en compte de l'initiative associative, comme la « loi Hamon ». Il est inconcevable que les départements et les communes soient contraints à de réelles contorsions avec le droit pour financer leurs associations d'anciens combattants. Les Français leur doivent la liberté et leur reconnaissance. Le devoir de mémoire est fondamental et plus encore dans cette période difficile actuelle. Aussi, il lui demande un éclaircissement sur le fait que l'article 104 de cette loi énumère plusieurs domaines associatifs et pas le monde des anciens combattants.
Réponse émise le 9 avril 2024
L'encadrement juridique des subventions susceptibles d'être versées à diverses associations doit être apprécié au regard de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a précisé la répartition des compétences et les modalités d'action des collectivités territoriales, en supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements. Désormais, ces deux catégories de collectivités ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. Toutefois, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal. Ainsi, l'article 104 de la loi NOTRe a modifié l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, précisant désormais dans son alinéa 2 que « les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». La suppression de la clause de compétence générale ne fait ainsi pas obstacle au financement des associations, sous la condition que les actions et projets concernés s'inscrivent bien dans le périmètre des compétences dévolues à la collectivité territoriale, qu'il s'agisse de compétences exclusives ou partagées. Une éventuelle modification de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales relèverait du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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