Bertrand Petit
Question N° 13422 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2023

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M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des cotisations sociales patronales sur les hauts salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC. En effet, il semblerait que si le « bandeau famille » incite probablement les employeurs à augmenter les rémunérations de leurs employés, il n'aurait en revanche aucune influence non seulement sur l'emploi, mais également sur l'efficacité économique des entreprises et plus particulièrement sur leur attractivité ou leur compétitivité. De plus, réduire l'allègement fiscal pour les employeurs et plus particulièrement le « bandeau famille » sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC permettrait à l'État de dégager plus de 1,5 milliard d'euros d'économies dans un contexte où chaque euro du contribuable dépensé par le Gouvernement doit démontrer son efficacité. C'est donc au regard de tous ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir conditionner ces allègements fiscaux à de réelles revalorisations de salaires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)