Michèle Tabarot
Question N° 13465 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les erreurs constatées cette année dans les envois d'avis de taxes d'habitations. Au regard de nombreux témoignages en ligne ou dans les médias, cette situation touche de nombreux foyers en France. 16 500 mineurs auraient par exemple reçu un avis de taxe d'habitation au titre des résidences secondaires alors qu'ils vivent chez leurs parents ou en résidence étudiante exonérée d'une telle imposition. Le Gouvernement a évoqué une erreur dans le processus, qui selon les syndicats pourrait être liée à la mise en œuvre du nouveau service de télé-déclaration obligatoire pour les propriétaires. M. le ministre a récemment affirmé que les corrections seraient apportées. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir combien d'erreurs ont été relevées ainsi les modalités précises de régularisation des situations.
Réponse émise le 4 juin 2024
Des impositions erronées à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ont pu être adressés à des étudiants ou des enfants mineurs. Ces cas recoupent des situations différentes. Tout d'abord, concernant les étudiants, dès lors qu'ils occupent un logement à titre de résidence principale, ils ne sont pas soumis à la THRS. Cependant, lorsque les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ces derniers doivent impérativement indiquer sur leur déclaration annuelle des revenus l'adresse du logement occupé par leur (s) enfant (s). Cette information est ensuite recoupée avec la déclaration d'occupation transmise, en application de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), par le bailleur qui doit, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale l'identité des occupants. Par le recoupement de ces deux informations, l'administration fiscale peut ainsi déterminer que l'occupant du logement est un étudiant et ainsi ne pas l'imposer à la THRS. Lorsque les parents ne déclarent pas correctement l'adresse du logement de leur enfant étudiant sur leur déclaration des revenus, l'administration fiscale n'est pas en mesure de déterminer le statut de l'occupant déclaré par le bailleur et, en raison de la discordance entre l'adresse du logement et le domicile principal connu à l'impôt sur le revenu, impose l'occupant à la THRS. Afin d'éviter des impositions à tort, le format de la déclaration des revenus de l'année 2023, déposée au printemps 2024, sera aménagé afin d'alerter les parents d'étudiants sur la nécessité de déclarer les adresses des logements de leurs enfants. Des actions de communication sont également conduites pour sensibiliser les parents comme les étudiants sur le respect de leurs obligations déclaratives à cet égard. Ces mesures devraient permettre de limiter les situations d'imposition à la THRS des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. S'agissant ensuite des impositions à tort des enfants mineurs, il s'agit d'une anomalie informatique du traitement de taxation 2023 provenant des évolutions applicatives liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour simplifier les démarches des usagers dans le traitement des réclamations portant sur ces erreurs d'adressage des avis d'imposition concernés, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement d'office systématique des impositions concernées sans démarche contentieuse préalable. Pour la campagne de l'année 2024, cette anomalie a été corrigée et cette situation ne se reproduira pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.