Bertrand Petit
Question N° 13477 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'utilité des peines d'intérêt général pour la réinsertion des détenus dans la société à l'issue d'une condamnation pénale. En effet, face à une population carcérale qui ne cesse de progresser depuis plus de vingt années, les peines d'intérêt général constituent un levier non seulement utile pour dépeupler les centres pénitentiaires dont le manque de places n'a jamais été aussi importants, politique qui avait par ailleurs été initiée par le gouvernement socialiste dès 2012 et dont les résultats ont été reconnus par l'ensemble des acteurs, mais également pour réduire le taux de récidive en les réinsérant, dès la condamnation, dans le parcours de l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de généraliser et rendre systématiques les peines de travail d'intérêt général, plus professionnalisantes et pertinentes, lorsque les condamnations le permettent, afin de compléter la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 votée cette année par le Parlement.
Réponse émise le 2 avril 2024
Le ministère de la Justice poursuit depuis plusieurs années l'objectif de favoriser significativement le travail d'intérêt général (TIG). Ce dernier a ainsi fait l'objet d'une réforme par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui visait à renforcer la place du travail d'intérêt général au sein de l'arsenal répressif et à limiter le recours aux courtes peines d'emprisonnement. La loi du 23 mars 2019 a notamment augmenté la durée maximale de la peine de travail d'intérêt général et facilité son prononcé lorsque le prévenu ne comparaît pas. Cette réforme s'est accompagnée de la création de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), service à compétence nationale placé sous l'autorité du ministre de la justice, dont l'une des missions consiste à augmenter l'offre de postes de TIG, grâce à l'animation d'un réseau de référents territoriaux, le développement de partenariats et la gestion d'une plateforme numérique. Avec la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l'importance conférée au travail d'intérêt général s'est encore accrue, notamment par l'élargissement des possibilités qui sont offertes au juge de l'application des peines de prononcer celui-ci, en particulier dans le cadre des conversions des courtes peines d'emprisonnement. L'offre de postes dévolus à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général a aussi été particulièrement étendue, grâce à l'ouverture du champ des structures habilitées à recevoir les personnes condamnées. Ainsi, alors que 18.000 postes de TIG étaient proposés en Janvier 2019, le nombre de places s'élève désormais à 39.400. Ces éléments sont venus s'ajouter aux dispositions déjà existantes, en application desquelles le travail d'intérêt général peut être prononcé, d'une part, pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, à titre de peine principale, alternative à l'emprisonnement (article 131-8 du code pénal) et, d'autre part, pour les délits non punis d'une peine d'emprisonnement et pour les contraventions de cinquième classe, lorsque le texte de répression le prévoit expressément, à titre de peine complémentaire (art. 131-17 du code pénal). Le ministère de la Justice est attaché à la poursuite du développement de la peine de travail d'intérêt général, dont le caractère efficace et pragmatique n'est plus à démontrer. Il œuvrera d'ailleurs à la concrétisation des annonces récentes du Premier ministre dans ce domaine, lors de sa déclaration de politique générale, telles que la création d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général en cas de soustraction, par les parents, à leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants.
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