Lise Magnier
Question N° 1349 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse des collèges. Cette aide financière est versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège, ou au CNED, et dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond, en fonction du nombre d'enfants à charge. En cas de divorce ou de séparation, la bourse n'est versée qu'à un seul des deux parents, bien souvent à celui qui a déposé la première demande. Dans un souci d'égalité et compte tenu du fait que cette situation pose régulièrement des difficultés, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition d'attribuer cette aide financière en alternant le parent bénéficiaire d'une année à l'autre.
Réponse émise le 25 octobre 2022
La bourse nationale de collège est destinée à favoriser la scolarité d'un élève en permettant à une famille, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d'assumer la scolarité de son enfant. Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation, « [elle] peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève ». L'article 194 du code général des impôts apporte des précisions sur le parent qui assume cette charge en cas de divorce ou de séparation. Il dispose que, dans de telles circonstances, « l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ». Si les deux parents conservent en principe l'autorité parentale, seul le parent chez lequel l'enfant réside à titre principal est considéré comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant, tant d'un point de vue fiscal que social, que la résidence de l'élève soit exclusive ou alternée. Seul ce parent peut donc bénéficier d'une bourse nationale de collège pour son enfant. Dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant permettant à ses deux parents de le déclarer fiscalement, il leur appartient de déterminer ensemble lequel dépose la demande de bourse, l'article D. 531-6 du code de l'éducation imposant une seule demande par élève. La demande de bourse nationale de collège étant en principe renouvelée chaque année (sauf pour les familles qui ont consenti à l'actualisation des données fiscales), les parents divorcés ou séparés qui assument conjointement la charge effective et permanente de leur enfant peuvent alors librement décider d'alterner l'auteur de la demande d'une année à l'autre. Les services en charge des bourses étudient, en tout état de cause, les demandes qui leur sont adressées en s'assurant qu'elles proviennent bien de la ou des personnes qui assument la charge effective et permanente de l'élève.
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