Fabrice Brun
Question N° 13616 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la crise que connaît le métier des aides à domicile et son impact sur les personnes accompagnées par ces derniers. En effet, selon les entreprises et associations du secteur, les aides à domicile connaîtraient une crise profonde qui risque de s'intensifier, à cause d'un manque de personnel et de moyens. Il y aurait aujourd'hui 258 000 salariés pour 1 million de personnes en perte d'autonomie à domicile, avec une prévision de 4 millions pour 2050. Cette profession souvent féminine, aux modalités d'emploi multiples, est marquée par une importante pénibilité, tant physique que psychique, mais également par une faible rémunération, s'établissant aux alentours du Smic, avec des horaires flexibles et partiels. De plus, 25 000 emplois d'aides à domicile restent non pourvus, augmentant la charge de travail des salariés restants. Dans certains cas, les aides à domicile doivent pallier le manque d'aides-soignants, sans avoir été habilités à le faire ou avoir suivi les formations adéquates. Tout cela, sans compter les trajets et les prix du carburant, pour se rendre au domicile des personnes âgées, notamment au sein des territoires ruraux. L'ensemble des problématiques évoquées ont pour conséquence qu'une intervention sur cinq ne peut plus être réalisée. Malgré les nombreuses demandes de la profession et des associations pour la mise en place d'un plan d'urgence en faveur des aides à domicile, les moyens alloués par le ministère de la solidarité ne sont pas à la hauteur. Les professionnels craignent une aggravation de la situation au détriment des aides à domicile et de leurs clients, dépendants ou non et des aidants. Face à ces constatations, il lui demande la mise en place d'un plan d'urgence en faveur des aides à domicile afin de revaloriser la profession, pourvoir les emplois manquants, assurer leur formation et permettre à chaque personne en dépendance de bénéficier d'une aide active.
Réponse émise le 26 mars 2024
Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation et, enfin, la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle emploi, ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Plus spécifiquement sur les questions de mobilité, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. Pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a également mis en place une aide exceptionnelle de 100 €, à destination des ménages modestes qui a été versée début 2023. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021). Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (accords collectifs locaux agréés par l'Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux SAAD) d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules. Enfin, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 7 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière.
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