Bertrand Petit
Question N° 13895 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aggravation de l'accès au soin au sein des territoires ruraux. En effet, les politiques incitatives menées depuis des décennies par les gouvernements successifs n'ont pas réussi à endiguer les milliers de départs en retraite des médecins généralistes ; les aides à l'installation, les aides pour les frais aux investissements pour construire des maisons de santé dont la plupart sont par ailleurs totalement vides, la mise à disposition de locaux et de secrétaires par les maires ainsi que l'installation de cabines de téléconsultations n'ont assurément pas amélioré l'offre de santé pour les Français, dont 85 % d'entre eux vivent toujours en zone sous-dense. Aussi, après le refus du Gouvernement de mener une politique de régulation des installations à la faveur d'une proposition de loi transpartisane, comme cela se fait déjà pour les pharmaciens, il lui demande les actions concrètes qu'il entend prendre pour que les 6 millions de Français, actuellement sans médecin traitant, puissent bénéficier d'un suivi médical de proximité et de qualité.
Réponse émise le 27 février 2024
L'accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local car la réponse n'est pas unique. Parmi ces leviers, figurent la formation des professionnels (avec par exemple le soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires), l'amélioration des conditions d'exercice (avec le développement des maisons de santé, centres de santé pluri-professionnels et Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) …) ou encore le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire, étant donné que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront effectivement sentir que dans une dizaine d'années. Et c'est tout le sens des mesures prises par le Gouvernement. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c'est le cas par exemple des assistants médicaux, dont on a pu estimer sur la base des premiers recrutements, que les gains estimés étaient de 10% de patients en plus du fait du temps médical gagné. 5355 contrats ont été signés, dont 3136 en zone sous-dense ; l'ambition est d'atteindre 10 000 contrats en 2025. L'accent doit être mis aussi sur le déploiement de l'exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : les CPTS devront couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2023. Celles-ci devront se mobiliser prioritairement sur l'accès à un médecin traitant. La solution unique n'existe pas. Il faut la co-construire au sein de chaque territoire et c'est bien un des enjeux du Conseil national de la refondation (CNR) santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Les CNR territoriaux ont d'ailleurs fait émerger "des centaines de bonnes idées, de projets et de modes de fonctionnement collectifs innovants". En outre, différentes dispositions ont aussi été prises dans la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui devraient œuvrer notamment en faveur d'un gain du temps médical, en permettant un accès direct sous certaines conditions à certaines professions (infirmiers en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes ou encore orthophonistes). Enfin, concernant l'accès à un médecin traitant, les services de l'Assurance maladie ont été chargés de construire et de déployer un plan d'actions collectif et pragmatique à effet immédiat pour apporter des solutions à ces patients et réduire en priorité le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée sans médecin traitant.
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