Éric Pauget
Question N° 13948 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins 10 années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député par la Fédération des sapeurs-pompiers de France, cette déclinaison réglementaire de la disposition législative précitée, limiterait dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement, plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or M. le député rappelle à M. le ministre que la très grande majorité des 197 000 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle, le solde étant étudiant, retraité ou sans emploi. Aussi, la limitation du nombre de bénéficiaires de cette bonification entraînerait notamment une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires, selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il paraît en conséquence indispensable de différer la publication de ce décret afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et les élus en charge des SDIS permettant d'aboutir à un dispositif équilibré, respectueux des engagements, des besoins et des attentes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet ainsi que ses intentions ; il y va de la reconnaissance de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires du pays.
Réponse
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