Éric Alauzet
Question N° 13971 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transposition de la directive européenne 2020/285 via l'article 10 de la loi de finances pour 2024 qui prévoit l'élargissement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée aux autres États membres de l'Union européenne. Selon toute vraisemblance, cet article présuppose qu'une entreprise communautaire pourra désormais contracter avec un client français sans facturer de taxe sur la valeur ajoutée et sans obligation d'indentification en France à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé au niveau européen à 100 000 euros. En l'état, certains secteurs, et notamment celui du bâtiment, s'inquiètent des effets de bord de cette transposition et les risques que celle-ci pourrait induire en matière de fraude et de potentielles distorsions de concurrence. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues afin de protéger les entreprises françaises contre d'éventuelles fraudes ou distorsions de concurrence.
Réponse émise le 27 février 2024
Le régime de la franchise en base dispense de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil au cours de l'année civile précédente. Ce régime permet aux très petites entreprises et à celles débutant leur activité d'échapper aux obligations de facturation et de comptabilité non simplifiées que la collecte de cette taxe implique. Il a toutefois pour corollaire l'impossibilité de déduire la TVA supportée en amont sur les achats réalisés pour les besoins de l'activité, d'où son caractère facultatif avec la possibilité d'opter pour l'application de cet impôt. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose en droit français la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 qui procède à une réforme du régime de la franchise au sein de l'Union européenne (UE), dans une optique d'harmonisation et de rationalisation. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit notamment que tout dispositif national de franchise en base soit désormais ouvert aux entreprises non établies dans l'État membre de l'Union européenne (ÉM de l'UE) concerné qui y réalisent des opérations. Toutefois, cette extension aux entreprises non établies n'a vocation à bénéficier qu'aux très petites entreprises, car, pour y être éligibles, elles devront réaliser moins de 100 000 € de chiffre d'affaires pour toute l'UE. Il ne sera ainsi possible de cumuler les franchises nationales que dans une certaine limite. Ce dispositif permettra symétriquement aux petites entreprises établies en France de bénéficier des franchises en vigueur dans les autres ÉM de l'UE dans les mêmes conditions que leurs concurrentes. Loin d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur, en plaçant sur un pied d'égalité les entreprises, qu'elles soient ou non établies, cette évolution contribuera au contraire à les éliminer et encouragera nos petites entreprises à développer leurs activités transfrontalières. Enfin, le dispositif a été assorti des mesures nécessaires pour éviter les risques de fraude. Ainsi, les entreprises devront obtenir un numéro individuel d'identification et adresser à l'administration fiscale de leur État d'établissement une notification mentionnant tous les ÉM de l'UE dans lesquels elles souhaitent profiter du dispositif. Un système d'échange de données entre les États concernés permettra de suivre l'application du régime et de s'assurer que les entreprises qui cessent d'y être éligibles en sortent.
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