Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 1412 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision du 12 mai 2022 du Conseil d'État relatif à la pratique de la cryothérapie. En exposant les utilisateurs à un froid extrême (jusqu'à -200 °C), sans appliquer strictement les règles de sécurité, certains instituts ont pu provoquer des effets secondaires graves sur des patients. Le 12 mai 2022, la Cour de cassation a statué que seuls les médecins ont le droit de pratiquer la cryothérapie si elle aboutit à une destruction, si limitée soit-elle, de la peau. Il s'agit d'un acte thérapeutique. Par ailleurs, elle rappelle que les kinésithérapeutes y ont accès. Les esthéticiens et autres « professionnels » et instituts n'ont pas à recourir à ce procédé. Aussi, au regard de cette clarification posée par la Cour de cassation, il lui demande quels dispositifs entend mettre en place le Gouvernement afin de veiller au bon respect de cette règle pour protéger les patients des abus de certains praticiens.
Réponse émise le 17 janvier 2023
La cryothérapie est utilisée à des fins thérapeutiques, esthétiques et de bien-être. Les cabines de cryothérapie corps entier sont des dispositifs médicaux et répondent aux exigences du règlement européen pour les dispositifs médicaux 2017/745 CEE et notamment au titre de l'annexe XVI. La direction générale de la santé a confié à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2018 l'étude de la revue de la littérature scientifique sur la cryothérapie corps entier. Dans son rapport de juillet 2019, l'INSERM précise que celle-ci pose de réels problèmes de sécurité qui nécessitent de la réserver aux professionnels de santé pour des indications médicales qui tiennent compte des risques que peut présenter son utilisation. D'ores et déjà, le code de la santé publique limite aux seuls médecins et masseurs-kinésithérapeutes l'utilisation de cette technique. Toute utilisation par d'autres personnes à des fins médicales est constitutive d'un exercice illégal de la médecine ou de la masso-kinésithérapie. Si le froid est utilisé avec un but esthétique, il peut être utilisé par un esthéticien et ne doit entrainer aucune destruction de tégument. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a communiqué sur son site internet sur la cryothérapie et d'autres techniques par le froid et est chargée du contrôle du respect des exigences réglementaires dans ce domaine et notamment dans les instituts esthétiques. Le ministère chargé de la santé est particulièrement attentif au sujet de ces pratiques et réfléchit à la mise en place d'actions préventives et curatives. En effet, dans la mesure où il est impossible de contrôler l'émergence de nouvelles pratiques et notamment à visée esthétique, il convient de se placer dans le champ de la prévention des risques associés à certaines de ces pratiques ce qui permettra, à court terme, d'envisager des mesures concrètes pour en limiter l'impact sur la population, tenter de restreindre le recours aux pratiques à risque et de maîtriser le risque lié à certaines modalités dangereuses de mise en œuvre de pratiques qui peuvent, en elles-mêmes, ne pas être à risque. Par ailleurs, dans la mesure où certains Français demeurent victimes de pratiques dangereuses associées aux pratiques non conventionnelles de santé dont font partie les techniques utilisant le froid, il est essentiel d'avoir un circuit de prise en charge adapté. C'est pourquoi, afin d'améliorer le circuit de remontées d'informations, le ministère travaille à une clarification des circuits de signalement et de leur traitement.
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