Hervé Saulignac
Question N° 14138 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 26 décembre 2023
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M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur la réforme des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 années de service (de manière continue ou non). La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Ce projet de décret, actuellement au Conseil d'État, se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs, et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. M. le député rappelle à M. le ministre que la proposition de bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires a été largement soutenue au printemps 2023. Trois propositions de loi ont ainsi déposées par des députés de différents bords politiques le 15 décembre 2022, le 15 juin 2023 et le 20 juillet 2023. Face à une crise de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des mesures incitatives s'avèrent nécessaires. Les sapeurs-pompiers expriment leur déception et leur incompréhension face à un décret qui ne correspond pas aux engagements pris, mettant en garde contre des mesures susceptibles de causer démotivation et désengagement. Le doute persiste quant à la position du Gouvernement, c'est pourquoi il lui demande s'il entend respecter l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
Réponse
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