Fabrice Brun
Question N° 14262 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 janvier 2024
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024. En effet, avec l'entrée en vigueur de la loi « anti-gaspillage et pour l'économie circulaire » promulguée le 20 février 2020, les Français ont désormais l'obligation de trier leurs biodéchets et déchets alimentaires par des solutions de tri à la source. Il s'agit, pour les collectivités territoriales ou les syndicats de ramassage de déchets, d'installer des composteurs ou des bacs de tri à proximité des habitations. Pourtant, même si ces dernières disposent de la compétence en matière de collecte des déchets, les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation sont à leur entière charge. Il s'agit d'une dépense supplémentaire sans compensations de l'État, ce qui n'est pas sans incidence sur le budget des collectivités. De plus, la disparité de répartition de ces bornes de tri est très inégale au sein de l'Hexagone. Alors que la loi est entrée en vigueur, selon le ministère de la transition écologique, seulement 40 % des Français ont accès à un bac de tri près de chez eux. Cette inégalité sur le territoire est si importante que le Gouvernement a décidé qu'aucune amende ne serait pour le moment prévue en cas du non-respect du tri. Ce qui est la moindre des choses au vu de l'impossibilité de respecter la loi pour bon nombre de Français. Aussi, des solutions doivent être mis en place, notamment pour mieux accompagner les collectivités dans l'organisation de la collecte et du tri des biodéchets au sein de leur territoire. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour donner les moyens aux particuliers comme aux collectivités de mieux trier les biodéchets.
Réponse émise le 13 février 2024
La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010. L'obligation de tri à la source des biodéchets porte sur les collectivités territoriales responsables du service public de gestion des déchets. Celles-ci doivent proposer à leurs administrés une solution de tri à la source des biodéchets. Elle ne porte pas sur les administrés. Les expérimentations menées dans différentes villes de distribution de bio-seaux, de composteurs individuels ou de collecte en porte à porte avec mise à disposition de conteneurs dédiés aux copropriétés ont eu des résultats positifs en détournant des quantités significatives de déchets de la mise en décharge et ont permis d'alimenter des installations de production de compost ou de méthanisation, dont le développement est en plein essor. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié à son bulletin officiel un avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise ne place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Le Gouvernement continuera par ailleurs à soutenir financièrement le développement de cette collecte à travers le Fonds vert pour la transition écologique des collectivités locale, doté au global de 2 milliards d'euros.
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