Philippe Gosselin
Question N° 14306 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 9 janvier 2024
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification « voie verte » et ses implications. Le département de la Manche a lancé une expérimentation dans la région de Coutances où des petites routes départementales ont été « déclassées » et requalifiées en voies vertes dont l'accès des engins à moteur est limité à 30 km/h, uniquement pour les riverains et les personnes accédant à une propriété. Pour ce faire, il s'est inspiré des « green lanes » déployées à Jersey depuis 1994 en s'appuyant sur un décret du 22 avril 2022 qui a rendu l'expérimentation possible. Cependant, quelques difficultés ont émergé autour de la dénomination « voie verte » pour ces routes requalifiées. En effet, cette appellation pourrait prêter à confusion en englobant sous un même terme des voies destinées à des usages différents. Dans le principe, une voie verte est un aménagement réservé aux déplacements non motorisés. Faudrait-il parler de « voies vertes partagées et apaisées », « de voies à trafic limité » pour ces « green lanes » à la française ? Dans ce cadre, il semblerait que l'article R. 411-3-2 du code de la route ne soit pas suffisant ou assez précis. Il lui demande donc si une nouvelle dénomination peut être envisagée afin de faire le distinguo entre les deux types de voies et sur quelle base réglementaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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