Stéphane Rambaud
Question N° 14319 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 janvier 2024
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M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation difficile des copropriétés du fait des problèmes que rencontrent les copropriétaires à faire face au règlement de leurs appels de fonds. En effet, la situation économique, l'inflation et les obligations liées à la constitution de fonds de travaux mettent en péril de nombreuses copropriétés du fait de l'insolvabilité des copropriétaires. Une étude récente de l'ANAH démontre l'augmentation significative du nombre de copropriétés en réel danger. L'absence de produits bancaires spécifiques permettant de verser et de conserver des sommes importantes pour faire face aux travaux représente, aux yeux des responsables de copropriétés, un frein à la bonne santé financière des copropriétés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la création d'un Plan épargne copropriété (PEC) susceptible de recevoir des moyens financiers importants, assorti d'une fiscalité adaptée qui puisse autoriser la réalisation programmée des travaux les plus importants dans les copropriétés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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