Fabrice Brun
Question N° 14378 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attaques récurrentes de chiens errants dans les communes rurales, ainsi que sur la situation des refuges pouvant les accueillir. En effet, les attaques de chiens errants ont augmenté ces dernières années selon les maires des zones rurales. Elles proviennent de chiens, dits « en divagation » en l'absence de propriétaires et qui peuvent se montrer agressifs voire dangereux. À ce titre, les causes de divagations canines sont multiples : augmentation des abandons d'animaux, gestion des fourrières et des refuges de plus en plus difficile, laisser-aller des propriétaires, etc. Même si la gestion des animaux errants est une obligation légale des collectivités, plusieurs éléments freinent leur capacité d'action, notamment l'augmentation des charges liées à l'inflation qui pèse sur les capacités d'accueils communaux. Il s'agit aussi parfois d'animaux laissés en liberté par leurs maîtres. Même si ces propriétaires sont devant la loi responsables de leurs chiens, les dispositifs législatifs demeurent très légers en matière de prévention des risques, de sanctions appropriées et d'accompagnement des communes pour mettre fin à ces attaques. Cette situation ayant un impact fort tant pour la sécurité des personnes que pour l'attractivité des villages, il convient de donner les moyens d'action nécessaires aux collectivités. Ainsi, des solutions sont possible pour endiguer ces incivilités, comme prévoir des plaintes plus sévères pour les propriétaires qui laissent leurs animaux en divagation, ou donner plus de moyens aux organismes d'accueil et notamment les refuges. Face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour mieux protéger la population des attaques de chiens en état de divagation au sein des communes rurales.
Réponse émise le 16 avril 2024
Les questions de l'errance et de la divagation animale sont des sujets de préoccupation majeure, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'ils soulèvent. Dans les zones rurales et les départements et régions d'outre-mer particulièrement, les chiens en divagation peuvent également poser des problèmes de sécurité publique, ces chiens pouvant se montrer agressifs voire dangereux envers les personnes. La législation actuelle prévoit que les animaux errants ou divagants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Pour récupérer son animal en fourrière, un propriétaire doit s'acquitter des frais de fourrière, ainsi que des frais d'identification si l'animal n'était pas préalablement identifié. Les frais de fourrière peuvent être majorés en cas de récidive, et une amende forfaitaire est prévue s'ils ne sont pas réglés. Dans les cas où le propriétaire ne viendrait pas récupérer son animal en fourrière, après un délai franc de garde de huit jours ouvrés, dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant ou non d'un refuge, qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Le plan France Relance a permis de mobiliser une enveloppe de 30 millions d'euros au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. Enfin, en mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a créé l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), lequel a pour objectif de suivre et d'évaluer la situation des carnivores domestiques en France afin d'orienter les politiques publiques en matière de protection animale. Un des sujets de travail de l'OCAD étant la qualification des abandons de chiens et de chats, les sujets de l'errance et de la divagation canine, très liés, devraient également y être abordés.
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