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Patrick Hetzel
Question N° 14668 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)
Question soumise le 30 janvier 2024
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif visé à l'article 39-1-3 du code général des impôts et son champ d'application. Il lui demande si la notion « d'associés » visée à cet article est à apprécier strictement, ou de manière extensive, au risque d'y soumettre également des investisseurs tiers et externes à la société, qui partagent avec d'autres investisseurs associés même minoritaires de celle-ci des liens capitalistiques.
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