Sébastien Peytavie
Question N° 14840 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
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M. Sébastien Peytavie interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état des lieux de l'expérimentation visant à lancer un parcours d'accompagnement à destination des proches aidants et aidants familiaux. Cette expérimentation, proposée par la majorité présidentielle, est issue de l'article 82 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Selon l'exposé des motifs de l'article adopté, elle vise à organiser un parcours d'accompagnement des proches aidants, « qui pourrait notamment passer par la prise en charge d'une consultation médicale spécifique ». Toutefois, d'une part, cette expérimentation devait entrer en vigueur avant le 1er juillet 2023. D'autre part, l'article 82 n'apporte pas plus de précision sur le contenu de cette expérimentation, si ce n'est « un parcours visant à accompagner les proches aidants ». Il semblerait qu'aucun décret ne soit paru jusqu'à présent afin de préciser la date d'entrée en vigueur ainsi que les contours de cette expérimentation, ce qui retarde son lancement depuis plus de 6 mois déjà. M. le député rappelle à Mme la ministre que les proches aidants, au nombre de 11 millions de personnes en France (dont 500 000 mineurs aidants) connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles et précaires. L'aidance est aujourd'hui encore un travail gratuit et invisible, majoritairement exercé par des femmes. Les principales difficultés rencontrées par les aidants sont également le manque de temps personnel, la fatigue physique, la précarité et la complexité des démarches administratives. Être aidant peut avoir un impact prolongé sur la santé (problème de dos, troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et peut également engendrer des risques importants d'épuisement pouvant aller jusqu'au burnout, 20 % des aidants sont en risque de burnout. Le cantonnement de l'aidance dans le champ du soin naturellement apporté par « amour » invisibilise la précarité du statut d'aidant et freine toute politique visant à reconnaître leur statut comme un véritable travail. Le retard pris dans le lancement de cette expérimentation et l'étroitesse de son contenu semblent être à l'image du manque de reconnaissance des proches aidants de la part de l'État. Dans un contexte de vieillissement croissant de la population et de la volonté pour beaucoup de vieillir à domicile, l'aidance va être l'un des enjeux majeurs de ces prochaines années. On ne peut, dans ce contexte, faire l'économie de plusieurs mois d'expérimentation d'un dispositif d'accompagnement adopté l'an passé. Il souhaiterait ainsi savoir quand sera publié le décret d'application de la présente expérimentation, précisant aussi bien sa date d'entrée en vigueur que sa portée, cette dernière devant être aussi large que possible afin de couvrir l'intégralité des besoins des proches aidants et des personnes aidées.
Réponse
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