Lisa Belluco
Question N° 14846 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des forages illégaux. En effet, le marché des forages est en plein essor : par peur de manquer d'eau, pour contourner les arrêtés, de nombreux acteurs économiques ou des particuliers installent ce type d'ouvrages sans en informer les autorités compétentes, ou dépassent les seuils de prélèvements autorisés. Est ainsi réduite la disponibilité de la ressource en eau. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe. En termes de pilotage des politiques publiques, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, il est nécessaire de pouvoir disposer de données relatives aux prélèvements en eau - lesquelles restent incomplètes si une partie de ces forages n'est pas déclarée. Comme le révèlent notamment les travaux de l'Institut de génie de l'environnement et du développement durable (IGEDD) après la sécheresse de l'été 2022, une évolution du droit et sa meilleure application pourraient concourir à limiter ces dérives. S'il est obligatoire de déclarer en mairie les forages domestiques, c'est-à-dire ceux dont le prélèvement est inférieur à 1 000m3 par an, de nombreux forages ne sont pas et n'ont pas été déclarés. De ce fait, l'évaluation des prélèvements et de la consommation est largement compromise et une surconsommation reste possible. Aussi, le recensement de ces forages non déclarés doit être renforcé. Dans la même veine, il convient de remédier à la trop faible quantité et qualité des limnimètres et piézomètres, à même d'estimer l'état des étiages des cours d'eau et de remplissage des nappes. Corrélativement, pour les entreprises, l'article 64 de la loi dite « Climat et Résilience » prévoit l'obligation de déclaration par les entreprises de travaux des opérations de forages - mais il doit encore être plus largement appliqué. Parmi les recommandations, figuraient également l'équipement en compteurs et l'obligation de déclarer les prélèvements annuellement imposés à tous les propriétaires de forage de plus de 250 m3 par an ; les compteurs pourraient être communicants pour les industriels et les installations agricoles. En outre, des opérations ciblées, par exemple sur les territoires à forte concentration en piscines individuelles, ou en milieu agricole, mériteraient selon l'organisme d'être menées par l'Office français de la biodiversité (OFB) pour l'identification des forages non déclarés (campagnes de régularisation sans sanctions dans un délai donné). C'est pourquoi elle lui demande de s'engager à mettre en œuvre ces différentes propositions, étant donnés la sécheresse qui frappe de façon structurelle le territoire et le développement de ces forages illégaux.
Réponse
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