Jean-Louis Thiériot
Question N° 1499 au Ministère du travail
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de chauffeurs de cars sur les lignes régulières, en particulier celles à vocation scolaire. Malgré le « plan d'action transports scolaires » organisé in extremis en fin d'été, trois semaines après la rentrée scolaire, le service de ramassage scolaire est loin d'être assuré : de très nombreux et importants retards, des annulations de la veille au lendemain, une absence d'informations sont le quotidien de nombreuses familles en milieu rural. Les conséquences sont désastreuses : des élèves en retard en classe, des parents qui ne peuvent pas s'organiser, des jeunes non pris en charge à la sortie des cours. Pourtant, de nombreux chauffeurs disposant des qualifications nécessaires sont actuellement inscrits à Pôle emploi mais refusent les postes proposés en excipant d'une fausse promesse d'embauche qui les dispense de travailler tout en leur évitant la radiation. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène de fraude qui met à la fois en péril le fonctionnement du service public de transport scolaire et les comptes du régime de l'assurance chômage. Il lui suggère la mise en place d'une politique de contrôle renforcée qui permette notamment une alerte systématique du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale en cas de doute sur l'usage d'un faux.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Le Gouvernement a bien conscience des difficultés de recrutement, notamment caractérisées dans le secteur des transports. A ce titre, le plan de réduction des tensions de recrutement a permis de développer des actions de lutte contre ces tensions dont la mise en place de viviers sectoriels dès l'automne 2022 en lien avec Pôle emploi. L'opérateur a ainsi pu constituer des viviers de demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et répondre plus rapidement aux besoins de compétences des entreprises. Ce plan d'action, constitué au niveau des bassins d'emploi en lien avec les branches professionnelles, vise particulièrement le secteur des transports au niveau national. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite noter que Pôle emploi dispose déjà d'un plan de lutte contre la fraude visant, entre autres, à déceler les cas d'usage de faux documents (fausse attestation employeur, etc.). Pôle emploi met régulièrement en œuvre des actions dans le cadre de ce plan. Ces actions sont permises par le développement régulier d'outils informatiques dédiés, mais également par des partenariats avec d'autres acteurs (organisations interministérielles et services européens). L'usage de ces outils informatiques permet donc de détecter l'utilisation de faux documents, de limiter, de fait, les cas de fraudes par les usagers auprès de l'opérateur, et d'engager, à défaut, les poursuites adéquates à l'encontre des auteurs de fraudes. Grâce à ces différentes actions, les équipes de Pôle emploi disposent ainsi de la capacité de détecter les cas frauduleux, mais également d'éviter en grande partie la survenue de ceux-ci. Il convient dès lors de noter qu'en 2021, si 212 millions d'euros de fraude ont pu être détectés, 102 millions d'euros de préjudice ont pu être évités par l'opérateur du service public de l'emploi.
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