Xavier Breton
Question N° 15060 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 février 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, dont les dispositions sont intégrées dans le code de l'environnement. Ce décret instaure une interdiction explicite de l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées dans les établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public. Ainsi, l'usage de l'eau de pluie dans les toilettes d'établissements scolaires ne semble plus possible. Ce décret remet en cause les efforts faits par certains établissements ayant installé un système de récupération. Cette mesure est en contradiction avec les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts, lequel prévoit un taux réduit de TVA (10 %) pour l'installation ou le remplacement de l'installation sanitaire, dont les récupérateurs d'eau de pluie. Face aux inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur et par les collectivités territoriales, il lui demande s'il envisage de modifier le décret pour éviter la surconsommation d'eau potable pour des usages domestiques n'ayant pas d'incidence directe sur la santé publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.