Philippe Latombe
Question N° 15221 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
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M. Philippe Latombe alerte M. le Premier ministre sur l'attribution du « projet Emc2 » à Microsoft Azure. Choisi à la suite d'un appel à projet de l'Agence européenne des médicaments (Ema), le HDH (« Health Data Hub ») doit mettre en place un entrepôt de données de santé, intitulé « Projet Emc2 », qui implique la réalisation, par des internes en médecine, de correspondances entre les terminologies médicales françaises et le standard Omop. Le HDH a donc lancé un appel à candidatures afin de trouver un hébergeur. Vivement encouragés à candidater par la Délégation au numérique en santé (DNS), les acteurs français de l'informatique en nuage se sont portés candidats. Tous se sont interrogés à juste titre sur les biais qu'ils ont observés entre les modalités de sélection qui leur ont été appliquées par le HDH et celles bénéficiant à Microsoft Azure ou à AWS. Ils n'ont donc pas été surpris que le choix se soit porté sur Microsoft Azure dans la continuité de ceux faits jusqu'à maintenant par le HDH. De son côté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'autoriser à contrecœur, pour une durée de trois ans, la plateforme des données de santé (PDS) à constituer l'entrepôt « Emc2 » qui sera hébergé par Microsoft Azure. Si sa décision est fondée en droit, le Data Privacy Framework étant jusqu'à nouvel ordre valide, celle-ci est en contradiction totale avec les objectifs légitimes du Gouvernement en matière de souveraineté. Il souhaite savoir comment il compte mettre immédiatement un terme à une situation qui menace les données parmi les plus sensibles des concitoyens et la souveraineté du pays ; quelles dispositions sont prévues pour donner à la CNIL une base légale lui permettant de refuser des projets similaires à « Emc2 » ; si un changement de gouvernance de la PDS est enfin à l'ordre du jour.
Réponse
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