Fabrice Brun
Question N° 15310 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 février 2024
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M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes. En effet, plusieurs initiatives législatives en faveur des victimes de RGA ont été mises en place durant l'année 2023. En premier lieu, un rapport parlementaire publié en octobre 2023 préconise notamment la reconnaissance aux sinistrés d'un statut de victime, ainsi que l'indemnisation pour l'année 2022 de l'ensemble des personnes impactées par ce phénomène. Il propose également d'enrichir et préciser les données scientifiques sur lesquelles se fonde la reconnaissance de l'état « CatNat » des communes, raccourcir les délais pour la reconnaissance de l'état « CatNat » de la commune et l'instruction du dossier du sinistré par l'assureur et élargir les critères de reconnaissance de l'état « CatNat » des communes pour mieux coller au caractère progressif et diffus du phénomène RGA. Deuxièmement, le 30 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, texte voté par l'auteur de la présente question. Cette proposition de loi est toujours en attente d'examen au Sénat. Toutes ces initiatives législatives semblent aller dans le bon sens pour mieux reconnaître les difficultés que subissent les sinistrés de la sécheresse. Face à ces constatations, alors que le phénomène de RGA risque de s'intensifier durablement avec la multiplication des sécheresses, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place en prenant compte ces initiatives parlementaires et le besoin d'une meilleure reconnaissance des sinistrés de ces catastrophes naturelles.
Réponse
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