Annie Genevard
Question N° 15323 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que certains manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Au terme d'une procédure contradictoire et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée, prononcer l'amende administrative. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. Elle lui demande si ce montant doit être fixé par le maire, seul, après une analyse au cas par cas de la situation individuelle de la personne en cause du non-respect de la réglementation mais aussi des raisons qui font qu'elle ne la respecte pas (difficultés techniques ou financières). Ou bien si le maire doit, tout en conservant son pouvoir d'appréciation, inscrire sa décision dans le cadre d'une délibération du conseil municipal (barème, grille...) puisque l'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux et que le conseil municipal est globalement compétent pour en fixer les niveaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)