Éric Alauzet
Question N° 15417 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 février 2024
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M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordé, notamment, aux policiers et aux gendarmes affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus dans ces quartiers. Les décrets n°95-313 du 21 mars 1995 et n°97-848 du 10 septembre 1997 ouvrent le droit, respectivement, à certains agents de l'État - dont les policiers - et à certains gendarmes, affectés sur des postes désignés par arrêté de bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des trois premières années puis une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Toutefois, seul le second décret (n°97-848 du 10 septembre 1997) - qui concerne exclusivement les militaires de la gendarmerie - prévoit un plafonnement, à treize mois, de ladite bonification. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être prises pour assurer une équité de traitement entre les policiers et les gendarmes.
Réponse
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