Joël Aviragnet
Question N° 15453 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 20 février 2024
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M. Joël Aviragnet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses prévoyait la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement au mois de mai 2023. Celui-ci devait préciser les modalités d'application de la réforme, votée à l'unanimité par les deux chambres. Depuis le mois de mai, les agriculteurs sont dans l'attente de ce rapport et de l'application de la loi. Alors que la crise agricole d'ampleur que le pays a traversé ces dernières semaines a mis en lumière le mal-être de la profession, réformer le système de retraite des non-salariés agricoles leur permettrait d'avoir une meilleure visibilité de leur avenir. Ainsi, M. le député rappelle au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ses obligations quant à la loi votée il y a plus d'un an par la représentation nationale.
Réponse
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