Patrick Hetzel
Question N° 15720 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des périodes de chômage pour la retraite complémentaire. Ainsi, les personnes ayant eu des périodes de chômage avant 1990 se voient refuser leur prise en compte pour leur retraite complémentaire si elles ne peuvent pas fournir les attestations Assedic (actuellement France Travail) correspondantes. Les justificatifs de paiement ou d'inscription ne sont pas acceptés. Or ces périodes sont bien prises en compte dans le calcul de leur retraite de base et figurent sur le relevé de carrière. L'administration en charge de la gestion de ces périodes de chômage devrait être en mesure de confirmer la nature de l'indemnisation versée au titre du chômage et fournir les justificatifs demandés par la retraite complémentaire. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour éviter que ce soit le bénéficiaire de l'indemnisation de chômage qui soit pénalisé comme l'indiquent des concitoyens concernés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)