Cécile Untermaier
Question N° 15721 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les bénéficiaires des TUC. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de corriger le dispositif afin que ces trimestres soient réputés cotisés, comme d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées ou maladie par exemple).
Réponse
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