Dominique Potier
Question N° 15790 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret visant à encadrer les modalités d'affichage environnemental et social pour certaines catégories de biens et de services. Ce dispositif a été consacré par la loi du 22 août 2021 dite « climat-résilience » dans son article 2. L'objet principal de cette mesure réside dans le fait de sensibiliser et d'éclairer le choix des consommateurs sur l'impact environnemental des produits qu'ils consomment dont les produits alimentaires afin de faire évoluer cette offre et les modes de production vers des modèles plus vertueux et soutenables. Le projet de décret actuel prévoit d'adosser cet affichage au socle méthodologique de l'analyse de « Cycle de Vie - Product Environmental Footprint », communément appelé ACV-PEF. Les limites structurelles et les effets contre-productifs de cette méthode ont toutefois été explicités dans le rapport produit par le Comité d'expertise scientifique interdisciplinaire sur l'affichage environnemental en novembre 2023. Ce rapport souligne que ce mode de calcul ne permet pas d'expliciter le caractère systémique de l'agriculture et ne prend pas en compte les externalités positives ainsi que les impacts des pollutions diffuses. Les systèmes d'agriculture intensive sont ainsi systématiquement considérés comme environnementalement peu impactant. En effet, l'unité de mesure par « kilogramme de produit » valorise davantage la productivité, avant de valoriser une qualité de production. À titre d'exemple, cette méthodologie conduit à attribuer une meilleure notation environnementale à un poulet en batterie importé qu'à son équivalent français élevé en plein air. L'étude indique ainsi le risque d'exploitation de ces lacunes à des fins d'éco-blanchiment pour des produits nocifs pour l'environnement. La Commission européenne a elle-même souligné, dans son projet de directive Green Claim de mars 2023, le caractère inadapté de cette méthodologie, notamment pour le secteur agricole. Dans un contexte marqué par la colère du monde agricole - notamment à l'égard de la concurrence déloyale des produits agricoles importés et du manque de soutien à la filière bio - ce dispositif constituerait une source supplémentaire d'agacement car méprisant l'engagement d'acteurs économiques sincèrement engagés dans la transition écologique. Cet outil contribue à la transition vers une alimentation et une agriculture durables. Aussi, il apparaît indispensable de garantir qu'il soit fondé sur une méthodologie pertinente et qu'il ne soit pas dévoyé à des fins marketing. Il doit rester un guide transparent afin d'aider les consommateurs à choisir des aliments plus sains et respectueux de l'environnement. Fort de ce constat, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce choix méthodologique et dans quelle mesure des alternatives ou améliorations ont été envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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