Fabrice Brun
Question N° 15807 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable. Cet article prévoit notamment la possibilité pour les communes intéressées de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. La procédure prévoit, après une phase de consultation du public, une délibération du conseil municipal puis un débat sur le sujet au sein du conseil communautaire ou d'agglomération d'appartenance et ce, avant le 31 mars 2024. Or il semble que la nécessaire identification des zones sur le plan géographique et cadastral, l'analyse interne au niveau communal, avant l'organisation de la consultation publique et le vote en conseil municipal nécessiteraient une période complémentaire pour un travail plus abouti au niveau communal puis intercommunal. Face à ce constat, il demande comment le Gouvernement envisage la possibilité de reporter la date du 31 mars 2024 initialement fixée au 30 juin 2024, afin que les communes puissent définir des zones d'accélération de déploiement des énergies renouvelables ; cela permettrait ainsi l'adoption de délibérations au niveau communal et les débats au sein des conseils communautaires ou d'agglomération.
Réponse
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