Paul-André Colombani
Question N° 16092 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour l'assassinat du préfet Claude Érignac, se cachait dans le sud de l'Espagne et que les autorités espagnoles étaient en mesure de communiquer sa localisation. Le juge Manuel García Castellón a ainsi avoué avoir délibérément menti aux autorités françaises pour les pousser à signer un accord de sécurité bilatéral entre l'Espagne et la France pour la transmission immédiate d'information judiciaire. Aussi, à l'aune de ces déclarations, il lui demande s'il entend enquêter pour faire la lumière sur les conditions de signature de l'accord de Malaga du 26 novembre 2002. Il souhaiterait en outre connaître l'avis de M. le ministre sur l'impact de ce type de tromperie sur le principe de coopération loyale en matière pénale, tel qu'inscrit à l'article 82 du TFUE. De même, il l'interroge sur la compatibilité de tels agissements de la part d'un juge avec les principes de l'État de droit consacrés à l'article 2 du TUE.
Réponse
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