Paul Molac
Question N° 1610 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. En effet, d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge effective et permanente, cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022 : revenu de solidarité active (RSA) ou revenu de solidarité outre-mer (RSO) ; aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière en France ; aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; allocation aux adultes handicapés (AAH) ; une des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ; allocation de solidarité spécifique (ASS) ; allocation équivalent retraite (AER) ; allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation spéciale pour les personnes âgées et allocation simple pour personnes âgées. Ont donc été oubliés l'ensemble des personnes percevant de « petites retraites », inférieures à l'ASPA. En effet, contrairement à la première prime inflation, seuls les retraités bénéficiant de l'ASPA vont percevoir cette prime exceptionnelle de 100 euros. Or selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 50 % des retraités éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne la réclament pas. C'est pourquoi il demande, dans un tel contexte inflationniste, à ce qu'un dispositif de compensation soit rapidement mis en place par le Gouvernement à destination des retraités percevant une pension inférieure à l'ASPA ; la précarisation de ce public ne pouvant être ignorée.
Réponse émise le 7 février 2023
L'aide financière exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 a pour objectif, dans un contexte d'inflation, de venir en aide aux foyers modestes en soutenant leur pouvoir d'achat. Alors que l'indemnité inflation a été versée à 38 millions de français, cette aide fait l'objet d'un ciblage plus précis en s'adressant aux ménages bénéficiaires des minimas sociaux, parmi lesquels on trouve notamment l'allocation de solidarités aux personnes âgées (ASPA). Pour rappel, l'ASPA est versée par les caisses de retraite aux retraités vivant en France. Les articles L. 815-4 et L. 815-9 du code de la sécurité sociale prévoient que son montant dépend des ressources (revenus et patrimoine) du foyer (couple ou personne seule) et qu'il s'ajoute aux revenus de celui-ci jusqu'à une certaine limite (1480,24 €/mois pour un couple, 961,08 €/mois pour une personne seule). Il est ainsi possible que certains retraités disposent d'une retraite inférieure à l'ASPA, mais ne perçoivent pas cette aide car ne répondant pas à certaines conditions d'attribution et notamment celle relative aux ressources. Il s'agit par exemple des personnes dont le conjoint perçoit des revenus importants, ou qui jouissent par exemple de revenus financiers ou fonciers significatifs. Retenir le versement de l'ASPA plutôt que le montant de la pension comme critère de versement de l'aide exceptionnelle de solidarité permet donc un meilleur ciblage des foyers de retraités modestes. La mise en place d'un dispositif de compensation reviendrait par ailleurs à inclure des foyers possédant des revenus supérieurs aux seuils évoqués et remettrait en cause le ciblage de cette mesure qui s'appuie sur les règles d'éligibilité aux minimas sociaux. En outre, le Gouvernement s'est engagé dans la lutte contre le non-recours à l'ASPA. Depuis le 1er janvier 2020, les espaces de médiation sociale France Services accueillent et accompagnent les assurés dans leurs démarches retraite afin de lutter contre la fracture administrative et numérique qui touche le plus fortement les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 Etat/caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a inscrit dans les objectifs de la branche retraite le renforcement de l'accès aux droits des assurés. Ainsi, une expérimentation, visant à ce que le maximum de personnes âgées éligibles à l'ASPA y ait recours, a été lancée par la CNAV afin d'identifier, de contacter, informer et accompagner dans leurs démarches les assurés susceptibles d'être éligibles au dispositif. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 a dans le même objectif institué une obligation d'information des potentiels bénéficiaires de l'ASPA par leurs caisses de retraite au cours de l'année de leurs 64 ans. Enfin, dans le cadre de la réforme des retraites actuellement débattue, il est prévu que le seuil de récupération sur succession de l'ASPA soit relevé de 39 000€ à 100 000€, et ce afin d'améliorer le recours au dispositif (ce seuil constituant actuellement une des raisons du non-recours). Enfin, le gouvernement souhaite, dans le cadre de cette même réforme, cibler précisément les retraités les plus modestes, y compris ceux ne percevant pas l'ASPA, en prévoyant l'augmentation de la pension de vieillesse minimale. Ainsi, le montant du minimum contributif sera revalorisé, à compter du 1er septembre 2023, afin d'être porté à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Son indexation sera également modifiée puisqu'il sera indexé sur le SMIC.
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