Émilie Bonnivard
Question N° 16168 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 mars 2024
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des bénéficiaires, titularisés dans un corps d'enseignants, de l'allocation d'enseignement instituée par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 et de l'allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres établie par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991. Le décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de prise en considération, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement. Or il est prévu que les périodes éligibles soient retenues à titre gratuit pour moitié seulement et que les personnes éligibles, pensionnées ou non, formulent une demande dans un délai contraint de douze mois. Les enseignants intéressés déplorent un traitement différent selon la nature de l'allocation perçue. Les bénéficiaires de l'allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres ayant reçu deux années d'allocation seraient pénalisés pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Par ailleurs, nombre d'entre eux signalent leur difficulté à justifier le bénéfice de l'allocation (absence d'archives) mais également une prise en compte différentes des documents produits selon les académies. Elle souhaiterait que la ministre lui indique les procédures qu'elle entend mettre en place afin de faciliter la prise en compte de ces périodes au titre de la retraite pour les enseignants concernés et que ces dysfonctionnements administratifs ne privent pas les enseignants de leurs droits à une reconnaissance de leurs états de service.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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