Véronique Louwagie
Question N° 16239 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 mars 2024
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les directives prévues par le Gouvernement concernant la suppression de la carte verte. En effet, le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire représente une simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. Cependant, les dirigeants de sociétés spécialisées dans le remplacement de vitrage non-agréées s'inquiètent de cette mesure étant donné que contrairement aux compagnies d'assurances et aux sociétés de réparation agréées, ils n'ont pas accès au fichier des véhicules assurés (FVA) et ne peuvent savoir si un véhicule est assuré ou non. Bien que la date du 1er avril 2024 approche, les sociétés de réparation non-agréées n'ont pour le moment aucune information officielle du Gouvernement leur indiquant un quelconque dispositif, ni même des changements auxquels elles doivent s'attendre. Aussi, souhaite-t-elle connaître les dispositions prévues par le Gouvernement afin de permettre aux réparateurs non-agréés de vérifier si le client est assuré ou non et cela en toute fiabilité.
Réponse
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